CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGE
Identité du Prestataire : [ W.M] EI – Code APE 81.21Z
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre [W.M] EI (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Elles définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de nettoyage courant, entretien de locaux, et interventions spécialisées. Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes par le Client, nonobstant toute clause contraire figurant sur ses propres documents.
ARTICLE 2 : DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
La prestation est définie par un devis préalable, valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Le contrat n’est réputé formé qu’après réception du devis dûment signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte provisionnel technique mentionné à l’Article 4. En raison de la planification logistique et de la mobilisation de ressources matérielles, toute modification de la commande après signature doit faire l’objet d’un avenant écrit et pourra donner lieu à un réajustement tarifaire.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION ET ACCÈS AUX LOCAUX
Le Prestataire s’engage à réaliser les missions conformément aux règles de l’art et aux normes d’hygiène en vigueur. Le Client est tenu de fournir un accès libre, sécurisé et dégagé aux locaux désignés aux dates et heures convenues. En cas d’impossibilité d’accès (porte close, code erroné, présence d’animaux dangereux non signalés), la prestation sera facturée dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire de mobilisation de ressources, sans possibilité de report sans frais.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT
Les tarifs sont exprimés en Euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• 4.1. Paiement : Sauf condition particulière mentionnée au devis, les factures sont payables à réception.
• 4.2. Pénalités : Tout retard de paiement entraîne l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
• 4.3. Révision : Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des coûts de production des services.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
• (i) De la fragilité anormale ou de l’usure préexistante des supports et matériaux à nettoyer (revêtements, textiles, mobiliers).
• (ii) De l’absence d’information du Client sur les spécificités de certains matériaux nécessitant un traitement particulier.
• (iii) De tout dommage causé par le personnel du Client ou des tiers présents durant l’intervention.
La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant de la prestation facturée. Le Client doit signaler tout dommage apparent dans un délai de 24 heures suivant l’intervention, par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi aucune réclamation ne sera recevable.
ARTICLE 6 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L221-28)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les travaux d’entretien ou de réparation à domicile à exécuter en urgence. Par la signature du devis, le Client demande expressément l’exécution de la prestation à la date convenue et renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler d’une quelconque manière, directement ou par personne interposée, tout personnel ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution du contrat, et ce, pendant une durée de 24 mois suivant la fin de la dernière prestation. Tout manquement à cette clause donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de prestation moyenne.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE ET PROTECTION DES DONNÉES
L’exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de force majeure (épidémie, grève, pénurie de matières premières, conditions climatiques extrêmes). Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD pour les besoins exclusifs de la gestion contractuelle.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, et après échec d’une tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire.